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juridique

Info juridique n°1 : Le congé donné par le bailleur

Publié le 1 novembre 2017 par Emeline HAZARD-CHANEL dans juridique

Le bailleur ne peut donner congé que pour certains motifs limitativement énumérés par la loi et en respectant un certain formalisme. QUELS SONT LES MOTIFS AUTORISÉS POUR DONNER CONGÉ ET QUEL FORMALISME RESPECTER ? Le propriétaire peut donner congé à…

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